Avant-projet de loi

Le 14 novembre 2013, sur proposition du Conseil d’Etat, le Grand Conseil a accepté la motion des députés Antoinette Badoud et Didier Castella intitulée “lutte contre les déchets sauvages”.

Un avant-projet de loi a été mis en consultation du 3 février 2016 au 8 avril 2016. Le renforcement de la sensibilisation a été salué. La sanction pécuniaire a été largement soutenue. Des précisions ont été demandées et des propositions formulées, notamment en ce qui concerne la définition du cadre de l’espace public ou privé, l’allocation des recettes des amendes, la délégation de compétence ou encore le principe de proportionnalité face à d’autres infractions. Le projet de loi tient compte des remarques exprimées.

[Communiqué du Conseil d’Etat]

Dans sa séance du 3 juillet 2018, le Conseil d’Etat a adopté et transmis au Grand Conseil le projet de loi modifiant la loi du 13 novembre 1996 sur la gestion des déchets (LGD). De nouveaux articles y sont inscrits pour punir d’une amende d’ordre les personnes qui auront jeté ou abandonné de petites quantités de déchets dans les espaces publics ou à proximité. Un renforcement des actions de sensibilisation est également prévu pour lutter contre les déchets sauvages.

Canettes dans la rue, papier en tous genres sur les rives des cours d’eau, PET dans la forêt: les déchets sauvages s’accumulent dans les espaces publics. Ce phénomène appelé “littering” est un problème de société qui a pris une ampleur importante ces dernières années, notamment en raison des modes de consommation rapide qui se sont sensiblement développés. Le littering fait partie des préoccupations de la population et a un réel impact sur la qualité de vie. Il représente également un coût important pour les collectivités locales. Le projet de loi transmis au Grand Conseil a pour but de lutter contre les déchets sauvages et de donner suite à la motion déposée par les députés Antoinette Badoud et Didier Castella le 14 mai 2013.

Amendes d’ordre

Le fait de jeter ou d’abandonner dans des espaces publics ou à proximité des petites quantités de déchets tels que des emballages, des restes de repas, des chewing-gums, des papiers ou des mégots de cigarettes, sera passible d’une amende d’ordre. Le Conseil d’Etat déterminera dans le règlement sur la gestion des déchets la liste et le montant des amendes qui s’élèvera entre 40 et 300 francs.

La compétence pour constater les infractions et infliger les amendes sera accordée aux agentes et agents de la Police cantonale ainsi qu’au personnel de surveillance du Service des forêts et de la faune.

La compétence pourra être déléguée aux communes qui en feront la demande.

Information et sensibilisation

Depuis 2005, le canton et les communes organisent des actions “Coup de balai” pour nettoyer les espaces publics et informer la population sur les problèmes liés aux ressources et aux déchets.

Le projet de loi prévoit que la DAEC renforce les mesures de sensibilisation à la problématique du littering en collaboration avec les communes. La DAEC conseillera également sur la manière de limiter ou d’éliminer les déchets.