Article paru dans La Liberté, 20 juillet 2019 – Nicolas Maradan (Photo : Alain Wicht)
A Fribourg, la loi sur la transparence de la politique est suspendue à une décision du Tribunal fédéral
Interview » En mars 2018, plus de 68% de la population fribourgeoise acceptaient une initiative, portée par la Jeunesse socialiste fribourgeoise, visant une plus grande transparence du financement des partis politiques. Mais le chemin vers la concrétisation de cette volonté populaire est encore semé d’embûches. Les explications du conseiller d’Etat Didier Castella.
Vous aviez promis que la loi sur le financement de la politique entrerait en vigueur avant les élections cantonales de 2021. Ce délai vous semble-t-il toujours tenable?
Didier Castella: Cela reste l’objectif. Aujourd’hui, la loi est prête. Nous avons abattu un important travail, en procédant notamment à des comparaisons intercantonales. Le message fait plus de 40 pages, c’est un dossier solide. Mais le Tribunal fédéral doit encore prendre position sur un recours déposé dans le canton de Schwytz (où une initiative similaire a été acceptée en même temps qu’à Fribourg, ndlr). Et cela pourrait avoir des conséquences sur la loi fribourgeoise.
Lesquelles?
A Schwytz, ce sont les initiants qui ont fait recours contre la loi d’application, notamment car ils souhaitent supprimer les seuils à partir desquels les dons doivent être déclarés. Et la jurisprudence du Tribunal fédéral changera la nature des débats que nous aurons à Fribourg. Deux principes s’opposent: celui de la protection des données et celui de la transparence. Or, un avis émanant de l’Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données stipule qu’il n’y a pas d’intérêt public à révéler un don de 10 ou de 100 francs, et que c’est donc contraire au principe de la protection des données.
Quand est-ce que la décision du Tribunal fédéral pourrait tomber?
Nous attendions la décision pour le mois de mars. Puis le mois d’avril a été évoqué. Le Grand Conseil a accepté d’attendre pour pouvoir disposer de la jurisprudence fédérale au moment de prendre sa décision. Toutefois, si nous n’avons rien reçu d’ici début septembre, le message sera transmis au parlement, avec le risque que la décision de la justice tombe juste après. Mais ce sont des paramètres que nous ne maîtrisons pas. Le Tribunal fédéral a son propre agenda.
A Fribourg, les initiants souhaitaient que soient divulgués les dons des entreprises dès le premier franc. Or, la loi d’application fixe le seuil à 5000 francs par année civile, comme pour les personnes physiques…
Les initiants ont un message contradictoire parce qu’ils parlent aussi de «grands contributeurs». Mais une entreprise qui donne 10 francs n’est pas un grand contributeur. Selon moi, la loi doit suivre trois principes: respecter la volonté populaire, ne pas créer une usine à gaz et éviter que les nouvelles dispositions soient trop faciles à contourner. Car si vous fixez des seuils différents pour les personnes morales et physiques, un coiffeur, par exemple, devrait annoncer un don de 50 francs fait au nom de son entreprise mais pas un don identique fait en son nom personnel.
Mais est-ce que cette loi ne risque pas de toute manière d’être facile à contourner? Quelqu’un pourrait faire un don de 4900 francs en son nom, puis passer par des proches pour faire d’autres dons sans jamais dépasser le seuil de 5000 francs…
Effectivement, nous n’arriverons pas à faire une loi impossible à contourner. Nous ne pourrons pas trouver des garde-fous pour tous les cas de figure. Mais j’ai bon espoir que les gens agissent de bonne foi et soient honnêtes. De plus, si un parti se fait sanctionner parce qu’il n’a pas respecté les règles en matière de transparence, le dégât d’image serait énorme. Et en politique, l’image, c’est très important.
Comment faire pour les prestations en nature? Prenons le cas d’une entreprise qui prêterait une salle à un parti politique pour une réunion. Comment évaluer la valeur de ce geste?
S’il y a un prix de location de la salle qui est communiqué, c’est ce montant qui doit être pris en compte. Mais dans certains cas, il sera difficile de tout calculer au centime près. Certaines prestations sont néanmoins faciles à évaluer, comme les cuchaules que certains politiciens distribuent aux passants. Dans ce cas-là, le prix d’une cuchaule est quelque chose de connu. Mais l’application de cette loi va nous faire transpirer, je ne le cache pas.
Le Grand Conseil fribourgeois risque d’être extrêmement divisé…
La proposition que nous mettons sur la table est raisonnable et réfléchie. Mais je m’attends à des débats assez accrochés. Sur certains points, nous avons été plus loin que l’initiative. Sur d’autres, certains trouveront que notre interprétation est trop timide. Mais je pense que nous avons là un bon compromis et je suis prêt à le défendre devant le Grand Conseil.
L’UDC estime que les dons seront moins fréquents s’ils doivent être annoncés. Elle propose dès lors que les partis reçoivent un financement public supplémentaire à hauteur de 2000 francs par député et par année. Est-ce envisageable?
C’est un débat qui doit se faire. Comme une révision de la loi sur le Grand Conseil est en cours, c’est dans ce cadre que la question des indemnités devra être discutée, pas dans le cadre de la loi sur la transparence du financement des partis politiques.
Vous aviez dit que la mise en œuvre de cette loi coûterait 250’000 francs par année. Ce montant paraît-il toujours raisonnable?
Pour la mise en œuvre du projet actuel, oui, ce montant est raisonnable. Mais durant la consultation, des partis ont demandé que la nouvelle loi s’applique également aux scrutins communaux. Cela changerait le coût. Et évidemment, si les seuils sont abaissés, la charge de travail pour vérifier les dons sera plus importante, et donc les coûts plus élevés.
DES AMENDES POUVANT ALLER JUSQU’À 10’000 FRANCS
Présenté il y a bientôt une année, l’avant-projet de loi d’application de l’initiative sur la transparence du financement des partis politiques prévoit que les partis et autres organisations politiquement impliquées déposent un budget de campagne six semaines avant un scrutin ainsi qu’un décompte final au plus tard six mois après l’élection ou la votation. Ces règles s’appliqueraient aux campagnes cantonales (votations et élections) ainsi qu’aux élections fédérales, dès le moment où les dépenses dépassent 10’000 francs. De plus, les partis devraient communiquer leurs comptes annuels. Les dons devraient être annoncés dès 5000 francs, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Les dons anonymes de plus de 5000 francs seraient versés à l’Etat et ajoutés à la contribution allouées aux partis. En outre, les parlementaires fédéraux, les députés, les conseillers d’Etat et les préfets devraient communiquer les revenus qu’ils tirent de leurs mandats mais aussi des activités exercées en lien avec ces mandats. Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, des sanctions seraient possibles. Tout d’abord, le canton pourrait suspendre sa participation aux frais de campagne des partis. Mais des sanctions pénales sont également envisagées, avec des amendes pouvant aller jusqu’à 10’000 francs pour des infractions intentionnelles et 5000 francs pour des négligences. A noter que cet avant-projet de loi était en consultation jusqu’en décembre 2019. Les résultats de cette consultation seront bientôt présentés au Grand Conseil, qui devra ensuite se prononcer. NM
A Fribourg, un recours a été déposé devant le Tribunal cantonal
Un recours a été déposé au Tribunal cantonal en lien avec la mise en application de l’initiative sur la transparence du financement des partis politiques, a appris La Liberté. Pour rappel, ce texte avait été accepté en mars 2018 par la population fribourgeoise. Et un projet de loi d’application devrait être présenté bientôt au Grand Conseil, les nouvelles dispositions devant entrer en vigueur d’ici les élections cantonales de 2021. Mais le député socialiste Grégoire Kubski conteste devant la justice un élément bien précis du dossier. L’an dernier, il avait adressé une question au Conseil d’Etat, estimant que le droit constitutionnel adopté par voie d’initiative devait entrer immédiatement en vigueur. Autrement dit, la transparence devrait d’ores et déjà être appliquée. L’Exécutif cantonal avait alors rétorqué que la Constitution fribourgeoise stipule que, dans les domaines où les règles nécessitent des dispositions d’application, le droit actuel reste en vigueur jusqu’à leur adoption. Et c’est précisément contre cet aspect que Grégoire Kubski fait recours. A titre personnel et pas au nom de son parti, précise-t-il. Il souhaite que les partis ayant participé à l’élection au Conseil des Etats en octobre dernier dévoilent leur budget (s’il ne demande pas la même chose pour les conseillers nationaux, c’est parce que ceux-ci sont considérés formellement comme des élus fédéraux et non cantonaux). De son côté, le conseiller d’Etat Didier Castella commente: «La complexité de la loi fait qu’une application directe n’était pas possible. Trop de questions ne trouvaient pas de réponse». NM